Droit à l’effacement
Versione 1.0 · 2026-08-22
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Résultats possibles
Selon le cas, la demande peut conduire à l’effacement, l’anonymisation, la rectification, le masquage ou la limitation.
Limites
Certaines données peuvent être conservées pour la comptabilité, la sécurité, la prévention des fraudes, les litiges ou la défense de droits. Tout refus est motivé.
Défunts et contenus commémoratifs
Les demandes concernant tombes, images ou défunts tiennent compte de la source, du lien déclaré, des intérêts des proches et des règles applicables.
Identification et procédure
Des informations proportionnées peuvent être demandées. N’envoyez aucun document sensible dans le premier formulaire. Un courriel de vérification et une référence seront transmis.